DROIT IMMOBILIER

Regroupant toutes les règles spécifiques concernant les biens immobiliers, le droit immobilier concerne plus spécifiquement les immeubles et la copropriété, la location immobilière, les transactions immobilières, le régime des biens (notamment le statut des biens mobiliers achetés à deux), les troubles du voisinage, ainsi que les règles d'urbanisme (ex: permis de construire).

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Pour plus d'informations sur le droit immobilier.

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Vous trouverez dans cette section les informations et actes juridiques relatifs au bail commercial, à la cession de droit de bail, à la destination des lieux, au renouvellement du bail et à sa résiliation, à la révision amiable de loyer et enfin à la sous-location.