DESTINATION DES LIEUX

- En matière de bail commercial, l'utilisation des locaux loués répond à une destination précise, selon l'art. 1728 du code civil. Pour modifier cet usage, le locataire nécessite l'autorisation du bailleur, le non respect de ce principe pouvant conduire à la rupture du bail.  Il en découle donc que le l'occupant n'est pas libre d'exercer n'importe quelle activité dans les locaux qu'il loue, sauf celle prévue au bail. La destination des lieux correspond soit à l'activité industrielle, soit artisanale soit commerciale pour laquelle le local est loué. 

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La destination du local est choisie librement et conjointement par le bailleur et le locataire lors de la conclusion du contrat de location, et respecte le règlement de copropriété de l'immeuble et les bonnes moeurs. Il doit de plus être conforme aux dispositions légales et réglementaires, sous peine de nullité du contrat. C'est le contrat qui servira de référence en cas de conflit, et non l'usage. La clause de destination doit donc être précise. Les clauses contractuelles primeront également sur la définition de l'activité retenue par la réglementation professionnelle. Dans l'hypothèse d'un bail imprécis ou silencieux sur l'usage des lieux, le juge cherchera la commune intention des parties affin de de déterminer la destination des lieux.  

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