SOUS-LOCATION

La sous-location, est la pratique par laquelle le titulaire d'un contrat de location, le locataire, met partiellement ou entièrement à la disposition d'un tiers son logement avec une contrepartie financière. Cette contrepartie est déterminante, car la sous-location implique le paiement d'un loyer.

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Seule la sous-location d'un logement vide est interdite par l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989. La sous-location nécessite l'accord écrit du bailleur, qui doit de plus donner son accord quant au montant du loyer demandé au sous-locataire.

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Il sera possible de réaliser une convention de sous location.