RÉVISION AMIABLE DE LOYER

Lors de la signature d'un bail, ici commercial, les parties sont libres de fixer le loyer, basé en principe sur la valeur locative du bien au m2. Lors du renouvellement du bail, ce montant peut être modifié sous la condition que le bailleur donne congé du bail commercial au locataire et lui propose une renouvellement avec modification du loyer. La révision du loyer peut toutefois avoir lieux en cours de bail, en fonction des clauses prévues au contrat, telles que la clause d'échelle mobile.

 

 

Différents actes seront alors nécessaires selon si le loyer est fixe ou variable : 

• loyer fixe

-  une demande de révision de loyer pour cause de variations de facteurs de commercialité ​

- une demande de baisse de loyer pour cause de variations de facteurs de commercialité

- une lettre du bailleur fixant un loyer provisoire

- une lettre du bailleur révisant le nouveau loyer suite à la parution de l'indice INSEE

- une lettre du bailleur révisant le loyer initial en fonction de l'indice INSEE

- un avenant au bail pour la révision amiable du loyer

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• loyer variable 

- une demande de révision du loyer en application d'une clause échelle mobile​

- un avenant au bail - fixation du loyer indexé