CRÉER UNE ENTREPRISE

Vous trouverez dans cette rubrique une liste non exhaustive des différents actes juridiques que vous serez amenés à réaliser lors de la création de votre entreprise.

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Il existe une multitude de statuts pour une entreprise, ayant chacune leur spécificités et leurs avantages, à l’image des Société Anonymes, des Sociétés à Responsabilité Limitée… etc. 

 

Afin de créer son entreprise il est nécéssaire respecter plusieurs étapes :

Tout d’abord, et aussi évident que cela puisse paraître, il faut avoir une idée, une étincelle. En effet, créer une entreprise ne se décide pas sur un coup de tête il est primordiale de bien réfléchir au concept que l’on veut, incluant le choix des produits, le nom d’enseigne… etc. 

 

La seconde étape consiste à définir le projet que l’on veut mettre en place. ll faut donc réaliser une étude de marché, correspondant à l’utilisation d’un ensemble de techniques marketing tels que les sondages, les interviews… etc, qui permettent alors de mesurer et d’analyser les besoins et attentes d’une population définie, sur un territoire donné. L’étude de marché a donc pour finalité de valider et consolider chaque choix.

 

Par la suite il faudra rédiger un business plan, étape indispensable permettant de structurer le projet de l’entrepreneur, l’aider à prendre des décisions marketing, déterminer l’équilibre entre les dépenses et les recettes, permettant de déterminer les chances de rentabilité de l’entreprise.

 

La quatrième étape est de financer son projet, un capital de départ étant nécéssaire. Quelques soient vos fonds propres, il sera fortement indiqué de trouver un fnacenet supplémentaire, auprès d’établissements de crédits, ou bien d’investisseurs. Le business plan évoqué plus tôt sera votre allié dans cette étape, les banques s’intéressant particulièrement à celui- ci, car étant d’une part une garantie de résultat, mais d’autre part le reflet de votre sérieux. 

 

Il faut ensuite choisir une structure juridique adaptée, le statut juridique correspondant au cadre légal dans lequel on va évoluer votre activité. A cet instant, il est à déterminer si l’on souhaite créer son entreprise seul ou a plusieurs. Créer seul son entreprise revient à opter pour une entreprise individuelle ou bien une société unipersonnelle (voir la différence entre les deux). Il sera aussi possible de monter ce projet avec plusieurs associés donnant alors les SAS, SARL… etc.

 

Le statut social quant à lui dépendra de la structure juridique choisie. Si le commerçant est gérant majoritaire de SARL ou associé unique d’une EURL, il sera rattaché au régime des indépendants. Dans les autres cas, il dépendra du régime général de la sécurité sociale. 

Dans l’hypothèse où le commerçant aura un patrimoine personnel à protéger et/ou à transmettre, le choix de la structure juridique prendra toute son importance.

 

Pour que l’entreprise ait une existence juridique il faut déposer un dossier d’immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises. Un numéro de SIREN sera alors délivré par l’INSEE correspondant au numéro d'identification de l’entreprise. Ce numéro est accompagné de la mention RCS suivie du nom de la ville où est situé le greffe qui gère le dossier. Ce numéro sera le seul exigé d'une entreprise.

 

Concernant la création d’une société, il faudra constituer un dossier, faire un dépôt de capital social à la banque, puis par la suite il sera possible de procéder à l’immatriculation de la société auprès du greffe compètent dans le domaine. Le Kbis de la société lui sera alors transmis.

 

Lorsque le dossier de demande d’immatriculation est complet, il est délivré gratuitement un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise. Ce récépissé permet d’agir sous la responsabilité personnelle de la personne physique ayant la qualité de commerçant.