SASU
La société par actions simplifiée unipersonnelle, ou SASU est une SAS (société par actions simplifiée) constituée par un seul associé. L’associé unique définit alors les règles d’organisation de la société, ainsi que le montant du capital social de l’entreprise. Il peut faire des apports en numéraire ou en nature. La stricte structure de la SASU permet à l'associé unique de n'engager sa responsabilité qu'à hauteur de son apport.
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La société par actions simplifiée unipersonnelle bénéficie de règles de constitution et de fonctionnement fixes. À titre d'exemple, elles sont dispensées d'établir un rapport de gestion annuel lorsque l'activité ne dépasse pas deux des trois seuils suivants à la clôture d'un exercice social, à savoir : 4 millions d'euros pour le total du bilan, 8 millions d'euros pour le chiffre d'affaires (hors taxes), et 50 salariés permanents employés au cours de l'exercice. Elles sont dispensées de plus de déposer au greffe du tribunal de commerce ce rapport de gestion, ainsi que d'approuver les comptes sociaux et de faire apparaître sur le registre de la société le récipicm accordé par le greffe au moment dz dépôt des comptes annuels.
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POur plus d'informations sur la société par actions simplifiée unipersonnelle.
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Vous pourrez consulté une legaltech afin d'établir les actes juridiques relatifs à la constitution de votre SA, les actes concernant l'approbation des comptes ou bien l'autorisation de conventions réglementées.
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