top of page

Société Anonyme

La Société Anonyme (SA) est une société commerciale par la forme, une société de capitaux, ayant un capital social composé d’actions et ne pouvant être inférieur à 37 000 euros. Elle est composée d'actionnaires qui investissent dans le capital de l'entreprise, étant 2 actionnaires au minimum (ordonnance n°2015-1127 du 10 septembre 2015), ou 7 actionnaires minimum lorsque la SA est cotée. Aucun maximum n'est prévu par la loi.

 

La SA convient généralement aux projets importants nécessitant un système de gouvernance assez complexe. Il s'agit une forme de société permettant d’accéder aux marchés financiers. Il existe deux modes de gestion possible : soit avec un conseil d’administration et un directeur général, soit avec un directoire et un conseil de surveillance. 

Pour plus d'informations sur les sociétés anonymes

Vous pourrez consulté une legaltech afin d'établir les actes juridiques relatifs à la constitution de votre SA, les actes concernant l'approbation des comptes ou bien l'autorisation de conventions réglementées

bottom of page