PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle sont des droits conférés à un individu en raison d'une création intellectuelle. Ils donnent généralement au créateur un droit exclusif sur l'utilisation de sa création pendant une durée limitée. La propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle, littéraire et artistique, et a plus spécifiquement pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations.

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Vous trouverez dans cette section les informations et actes juridiques relatifs aux brevets, marques, dessins et modèles ainsi que sur les contrefaçons.