BREVETS
un monopole d'invention
Le brevet est un droit de propriété intellectuelle. Accordé à des personnes physiques ou morales, il confère à son détenteur (ou titulaire) le droit d'empêcher les autres de fabriquer, utiliser, importer ou vendre cette invention dans le pays où elle est brevetée. Le titulaire du brevet a donc un monopole sur cette invention.
​
L'attribution des brevets dépend des lois nationales de chaque pays, et accordé généralement pour un temps limité (20 ans en France).
​
Selon les articles 554 Ã 556 du code civil, comporte :
- l'usus = droit d'usage
- le fructus = droit de recueillir les "fruits"
- l'abusus = droit d'en faire tous usages non prohibés par les lois
​
Toutefois, le brevet est limité dans le temps à 20 ans, et à ce titre périssable en cas de non paiement des taxes, annuités et redevance prescrites, il est de plus révocable par décision judiciaire et finalement négatif car il constitue pour son titulaire une droit d'interdire et non de faire pouvant donc être sujet à restrictions.
​
Textes applicables :
- L611-1 à L611-22 du Code de la Propriété Intellectuelle
​
pour en savoir plus sur le droit des brevets
​
-contrat de cession d'une demande de brevet d'invention
-contrat de licence de brevet d'invention
- contrat de communication confidentielle
- accord d'étude, de développement, et d'option réservataire exclusive
- contrat d'apport d'un brevet d'invention à une société
- contrat d'apport d'un brevet à un GIE
- règlement de copropriété de brevet
- contrat de licence de savoir-faire et d'assistance technique