DESSINS ET MODÈLES

Les dessins et modèles protègent intégralement ou partiellement l'apparence d'un produit industriel ou artisanal, dont ses lignes, ses contours, ses couleurs, ses formes, ses textures. Il est nécessaire de procéder à un enregistrement auprès de l'Office de propriété industrielle du territoire, soit l'INPI pour la France et l'EUIPO pour l'Union européenne, suivant la protection que l'on souhaite. Cette démarche doit être  effectuée avant toute diffusion au public. 

Cet enregistrement se fera sous certaines conditions, outre l'absence d'atteinte à l'ordre public et aux bonnes moeurs : 

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L’enregistrement sera accordé sous réserve que soient remplies les conditions de la protection. Outre l’absence d’atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, les deux principales conditions sont les suivantes :

• le dessin ou modèle doit être nouveau, c’est-à-dire qu’aucun dessin ou modèle identique ne doit avoir été divulgué au public antérieurement. Seront considérés comme identiques, des dessins ou modèles qui ne diffèrent que par des détails insignifiants ;

• le dessin ou modèle doit présenter un caractère propre ou individuel, c’est-à-dire que l’impression globale qu’il produit sur l’utilisateur averti doit différer de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle antérieur.

Au même titre que les marques, la protection confère à son titulaire un droit exclusif sur le dessin ou modèle, lui permettant d’interdire toute reprise du dessin ou modèle sans son consentement par le biais d’actions amiables ou contentieuses.

Un dessin ou modèle enregistré est protégé pour une période de 5 ans, renouvelable tous les 5 ans pendant une période maximale de 25 ans. Il existe également une protection lorsque l’on fait le choix de diffuser directement son dessin ou modèle au public sans enregistrement préalable, en revendiquant un droit sur « un dessin ou modèle communautaire non enregistré ». Le dessin ou modèle est alors protégé pour une période de 3 ans, à compter de la date de la première divulgation du dessin ou modèle au public sur le territoire de l’Union européenne.

 

 

 

 

 

- Contrat de cession de modèle et de droits d auteur