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CONTREFAÇONS
La contrefaçon se définit comme la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire. Il peut s’agir d’une marque, d’un modèle, d’un brevet, d’un droit d’auteur, d’un logiciel, d’un circuit intégré ou d’une obtention végétale. Les atteintes portées aux droit voisins, tel que les droits d'artistes-interprètes, et portées aux Appellations d'Origine et Indications Géographiques Protégées.
Il sera possible de faire par exemple une demande de retenue en douane
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