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ACCORD D'ENTREPRISE

dialogue entre la direction de l'entreprise et les représentants des salariés

Un accord d’entreprise est un texte négocié et signé entre la direction de l’entreprise et les représentants des salariés. 


Sont organisées chaque année dans l’entreprise des négociations annuelles obligatoires (NAO) portant sur 3 thématiques :

- la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 

- l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail 

- la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (tous les 3 ans).


Depuis la Loi du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les accords d’entreprise peuvent déroger aux dispositions conventionnelles dans davantage de domaine, en particulier sur toutes les thématiques liées à la durée ou aux horaires de travail. Six domaines restent néanmoins réservés aux accords de branche.

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Afin qu’une négociation collective débouche sur un accord collectif valable, il existe aujourd’hui deux solutions :

- la majorité

-le référendum d’entreprise


La majorité est obtenue lorsqu’un accord est trouvé entre l’employeur et des syndicats ayant obtenu plus de 50% des suffrages au premier tour des élections professionnelles. En l’absence de majorité, et si des syndicats représentants plus de 30% des salariés ont signé l’accord, les organisations syndicales signataires ont un mois pour demander une consultation des salariés visant à valider l’accord. Les non-signataires ont 8 jours de réflexion pour signer ou non le projet d’accord (et atteindre ainsi 50%). Dans le cas contraire, un référendum d'entreprise sera organisé dans les 2 mois. 

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Un accord d'entreprise est consultable sur internet, sur le lieu de travail et à l'unité départementale de la Direccte (inspection du travail). 

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Il peut être consulté en ligne selon la Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre ou sur le lieu de travail. A ce titre, l'employeur doit tenir un exemplaire à jour de l'accord collectif à la disposition du personnel sur le lieu de travail. En l'absence de conditions d'information prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche. De plus, il doit mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise). Un avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise et précisant le lieu et les conditions de leur consultation est communiqué par tout moyen au salarié.

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Les accords d'entreprise sont prévus aux articles : 

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